T. com. 0601, 14 janv. 2025, n° 2023F01412
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Texte de la décision
2023F01412 - 2501400014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F1412
* Demandeur(s) : Maître [Y] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître CARDONA Valérie
* Défendeur(s) : Madame [J] [E] [V] [Adresse 2]
* Défendeur(s) : Monsieur [Z] [G] [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître GASPOZ Alexandre
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-François ETESSEJuges : Madame Sophie BELLONMonsieur Frédéric LYONS
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
Débat à l'audience du : 14/01/2025
Attendu que par courrier en date du 06 janvier 2025, le conseil de Maître [Y] [F], liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE, a indiqué se désister de son instance et de son action à l'encontre des dirigeants de la société, un protocole transactionnel ayant été homologué ;
Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement du demandeur et de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,
PREND ACTE de ce que la Maître [Y] [F], liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE, se désiste de son instance et de son action à l'encontre des dirigeants de la société, un protocole transactionnel ayant été homologué ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT les dépens à la charge du demandeur, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 80.29 € TTC, dont 13.38 € TVA.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.
Le Président Jean-François ETESSE
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Jean-François ETESSE
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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