T. com. 0601, 31 janv. 2025, n° 2024F00852
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F852 2023F4898 2023F4899 2023F4900 Références : AZUREENNE DE SECURITE (SAS) -
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [I] [N] [Adresse 1]
Monsieur [B] [X] [S] [Adresse 2]
Monsieur [R] [U] [Adresse 3]
Représenté par Maître Frédéric BUSSI
DEBITEUR :
AZUREENNE DE SECURITE (SAS)
[Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 889 273 298 RCS [Localité 1]
Représenté par Maître Florian VIDAL
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juge (s) : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK, commis greffier
PAR JUGEMENT en date du 20 février 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AZUREENNE DE SECURITE, portant le numéro RG 2024 000852, lequel est entaché d'une erreur matérielle ;
Qu'en effet, deux des trois demandeurs apparaissent comme étant les dirigeants de la SAS AZUREENNE DE SECURITE ;
Que Messieurs [I] [N] et [B] [X] [S] ne sont pas les dirigeants de la SAS AZUREENNE DE SECURITE mais les salariés de celles-ci, ayant saisi la juridiction d'une demande d'ouverture de procédure collective aux fins de voir leur décisions du conseil de prud'hommes exécutées ;
MOTIFS DE LA DECISION
S'agissant d'une simple erreur matérielle, il y a lieu de se saisir d'office et de statuer sans audience afin d'en apporter la rectification ;
Qu'en conséquence, il y aura lieu d'ordonner la rectification du jugement rendu en date du 20 février 2024, portant le numéro RG 2024 000852 et dire qu'il y aura lieu de lire :
* « En date du 19/02/2024, Monsieur [O] [F] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : » en lieu et place de « En date du 19/02/2024, Monsieur [I] [N] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : » ;
* « DIRIGEANT : Monsieur [O] [F] [Adresse 5] » en lieu et place de « DIRIGEANTS : M. [I] [N] ET M [B] [X] [S] [Adresse 6] 10 » ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ;
VU l'article 462 du CPC ;
ORDONNE la rectification du jugement rendu en date du 20 février 2024, portant le numéro RG 2024 000852 et dire qu'il y aura lieu de lire :
* « En date du 19/02/2024, Monsieur [O] [F] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : » en lieu et place de « En date du 19/02/2024, Monsieur [I] [N] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : » ;
* « DIRIGEANT : Monsieur [O] [F] [Adresse 5] » en lieu et place de « DIRIGEANTS : M. [I] [N] ET M [B] [X] [S] [Adresse 7] » ;
DIT que par les soins du greffier, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement entaché d'erreur matérielle ;
DIT le présent jugement sans taxe.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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