T. com. 0601, 7 janv. 2025, n° 2024F02361

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 626-1, L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

ARRETE un plan de sauvegarde à l'égard de la SARL LE TIGRE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 848 713 566, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4], dont les modalités sont les suivantes :
* Remboursement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan, soit la somme de 1 041.45 € ;
* Remboursement du passif superprivilégié à l'arrête du plan ;
* Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier suivant :

1 ère échéance : 5,00 % ; 2 ème échéance : 5,00 % ; 3 ème échéance : 7,50 % ;
* * 4 ème échéance : 7,50 % ;
* 5 ème échéance : 10,00 % ;
* 6 ème échéance : 10,00 % ;
* 7 ème échéance : 12,50 % ;
* 8 ème échéance : 12,50 % ;
* 9 ème échéance : 15,00 % ;
* 10 ème échéance : 15,00 %

DIT que le premier règlement interviendra à la date anniversaire du présent jugement arrêtant le plan, et que les échéances suivantes interviendront à un an d'intervalle de la date anniversaire du plan jusqu'à apurement du passif ;

DIT que les créances inférieures ou égales à 500 euros devront être réglées dès l'arrêté du plan, et ce conformément aux dispositions de l'article R. 626-34 du code de commerce ;

ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de caducité ;

DIT que les paiements prévus par le plan seront portables ;

DONNE ACTE aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés au plan ;

NOMME Monsieur [T] [Q] comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ;

DESIGNE la SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [A] [X], pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant de l'article L. 626-18 du code de commerce, en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-25 du code de commerce ;

ORDONNE la désignation de Madame [D] [Z] en qualité de juge commissaire en remplacement de Monsieur [N] [K] dans la procédure collective SARL LE TIGRE ;

MAINTIENT Madame [D] [Z], en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ;

MAINTIENT la SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [A] [X], comme mandataire judiciaire dans ses fonctions, jusqu'à la fin de la vérification des créances ;

ORDONNE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL LE TIGRE ;

DIT que le débiteur aura l'obligation de consigner à hauteur de 1/12 ème de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

EXTRAIT DES MINUTES

DIT qu'en cas de non-respect dudit versement, le commissaire à l'exécution du plan pourra saisir le tribunal d'une demande de résolution ;

DIT que le Commissaire à l'exécution du plan produira un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il aura procédé ;

ORDONNE en conséquence pour l'ensemble des créances l'apurement du passif selon les modalités susvisées ;

DIT que la publicité de l'inaliénabilité du fonds de commerce sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan par une déclaration au greffe de ce tribunal ;

DIT que le greffier accomplira toutes les mesures prévues en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier

Pour expédition certifiée conforme à l'original.