CA Versailles, 26 févr. 2026, RG 25/03701
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03701 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03701 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUI dans une instance entre les parties suivantes :
La S.A.R.L. [1]
prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fanny CROSNIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 - N° du dossier E000DY0B
APPELANTE
ET
Madame [I] [J]
née le 29 mai 1976 à [Localité 3] (INDE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, Plaidant/Constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0729 - N° du dossier E000FL09
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal de la décision rendue le 10 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans l'instance l'opposant à Madame [I] [J],
La S.A.R.L. [1] a adressé le 23 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. [1] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. [1],
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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