CA Versailles, 26 févr. 2026, RG 25/03025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03025 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO74

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2025

Date de saisine : 14 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2025-18823 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur [M] [V], représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505

Intimés :

Maître [L] [J] [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « TCM »

Association [1], représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2501650

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 10 octobre 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 février 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 10 octobre 2025, soit jusqu'au 12 janvier 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 10 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,