T. com. 0601, 14 févr. 2025, n° 2024F02669

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2669 Numéro de Procédure collective : 2024RJ182

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS SERENITY ELEC

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 254 422 RCS ANTIBES

Assisté de Maître CARREZ Frédéric

En présence de : SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [B] [G], mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur Robert MARTIN

Juges : Monsieur Alexandre RADJI
Monsieur Xavier BOHLY

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT Premier substitut

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14/02/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 09 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SERENITY ELEC, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 920 254 422, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1].

PAR REQUETE en date du 17 décembre 2024 et réceptionné par le greffe le 19 décembre 2024, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du 07 janvier 2025, puis après renvois, à l'audience du 11 février 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 14 février 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 11 février 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête en indiquant une carence en termes de gestion administrative, un certain nombre d'éléments étant manquants et la comptabilité n'étant pas tenue depuis l'année 2022 ;

Que, de plus, la SAS SERENITY ELEC ne justifie pas la poursuite de son activité, ni sa situation de trésorerie ;

Qu'à ce jour, le mandataire judiciaire n'est pas en mesure de savoir si l'entreprise dispose de disponibilités suffisantes lui permettant de financer sa période d'observation ;

Que, malgré de multiples demandes, la SAS SERENITY ELEC ne justifie aucunement la régularisation de sa situation administrative et comptable ;

Que les modalités de gestion de l'entreprise ne sont donc pas conformes à l'intérêt collectif des créanciers ;

Qu'enfin, la SAS SERENITY ELEC ne justifie pas l'absence de dettes nouvelles ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 11 février 2025, le conseil de la SAS SERENITY ELEC sollicite le renvoi de l'affaire au motif que le nouveau comptable est en train de reprendre toute la comptabilité ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'oppose à la demande de renvoi, l'affaire ayant déjà été renvoyée à plusieurs reprises sans qu'aucun élément comptable ne lui soit pour autant communiqué par le dirigeant ;

Qu'en ce sens, le mandataire judiciaire maintient sa demande et sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS