CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/06324

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N° 33

N° RG 25/06324 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGVU

M. [I] [B]

Mme [V] [R] ÉPOUSE [B]

Mme [J] [B] ÉPOUSE [L]

M. [U] [B]

M. [K] [B]

M. [C] [B]

Société ALPHAPRAT

S.A.S. FLI VENTURES

C/

S.A.S. SIGMAPHI SEMENTS

S.A.S. OUEST REBOND

Désistement partiel

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me BOMMELAER

Me MERCIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 FEVRIER 2026

Le vingt six Février deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTS :

Monsieur [I] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [V] [R] ÉPOUSE [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [J] [B] ÉPOUSE [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [U] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3], England

Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [K] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [C] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La société ALPHAPRAT société civile, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 439 523 218, représentée par son gérant

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La S.A.S. FLI VENTURES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 843 446 337, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

À

INTIMÉES :

S.A.S. SIGMAPHI SEMENTS (anciennement dénommé ALPHATECH INVESTISSEMENTS), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 434 016 176, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. OUEST REBOND immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 891 791 881, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 7 novembre 2025,

Vu la déclaration d'appel des consorts [B], de la société Alphaprat et de la société Fli ventures, en date du 14 novembre 2025,

Vu les conclusions déposées le 13 février 2026 par la société Fli Ventures aux fins de désistement de son appel et de constat de l'extinction partielle de l'instance d'appel,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement de l'instance de la société Fli ventures est parfait en l'absence de conclusions au fond des intimées à ce stade et la cour est dessaisie de son appel. Le désistement de cette partie laisse subsister l'appel principal des consorts [B] et de la société Alphaprat.

Le désistement emporte, pour la société Fli ventures, la condamnation au paiement des éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,