T. com. 0601, 3 févr. 2025, n° 2024F02855

2024F02855 - 2503400001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2855 Numéro de Procédure collective : 2024RJ225

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS DG WAFFLE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 077 044 RCS [Localité 2]

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de :
* SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [B], administrateur judiciaire ;
* SELARL MJ [O], prise en la personne de Maître [K] [O], mandataire judiciaire.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/01/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/02/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde conformément à la loi à l'égard de la SAS DG WAFFLE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 881 077 044, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR JUGEMENT en date du 15 novembre 2024, la procédure de sauvegarde a été converti en redressement judiciaire.

PAR REQUETE en date du 27 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 28/01/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'il ressort de la requête ainsi que du rapport de l'administrateur judiciaire que les documents comptables nécessaires à l'appréciation de la poursuite d'observation n'ont pas été établis, ni remis par la SAS DG WAFFLE ;

Que la comptabilité de ladite société n'est pas régulièrement tenue depuis l'année 2023 ;

Que l'administrateur judiciaire soulève également les défaillances de la dirigeante quant à la gestion de la société, notamment sur la gestion des espèces et la communication des justificatifs de paiement auprès du service comptable de l'étude ;

Attendu que l'administrateur judiciaire ne dispose d'aucune visibilité quant à la situation financière de l'entreprise et ce en raison de l'absence de toute comptabilité et de coopération de la dirigeante de la société avec les organes de la procédure ;

Que de surcroît, l'absence de justification d'absence de dettes nouvelles constitue par ailleurs un risque important pour la procédure collective ;

Que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 28/01/2025, la dirigeante a sollicité la poursuite de son activité en vue de l'adoption d'un plan ;

Que l'administrateur judiciaire a maintenu les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire acquiesce à ladite demande ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS