T. com. 0601, 25 mars 2025, n° 2024F02856

2024F02856 - 2508400018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2856 Numéro de Procédure collective : 2024RJ288

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS LE SUD

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 120 192 RCS [Localité 2]

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Jean-Christophe LAZARE

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-[Localité 3], greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 25/03/2025.

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 25/03/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE SUD, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 913 20 192, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné Maître [O] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR REQUETE en date 28 janvier 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du 28 janvier 2025, et après renvois, à l'audience du 25 mars 2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant n'a pas transmis les éléments sollicités, à savoir le dernier bilan, les résultats comptables de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure, l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvel endettement post redressement judiciaire ainsi que la situation de trésorerie ;

Qu'en raison de la carence du débiteur, il n'est pas démontré que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour permettre la poursuite de la période d'observation ;

Qu'à la barre, à l'audience du 25 mars 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport en indiquant notamment qu'il a été informé de l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure ;

Que de surcroît, le bailleur de la SAS LE SUD a fait délivrer une sommation interpellative aux termes de laquelle il sollicite une réponse quant aux travaux de rénovation qui seraient en cours dans les locaux ;

Attendu que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite, au titre de l'ensemble de ces éléments, la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS