T. com. 0601, 15 avr. 2025, n° 2024F02989
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F2989 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS BCPP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 303 439 RCS [Localité 1]
Comparaissant en personne
En présence de :
* SCP EZAVIN-[Y] prise en la personne de Me [X] [Y]
* SELARL GM prise en la personne de Maître [U] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Monsieur Laurent GUIGLIONJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMadame Déborah LOPEZ
En présence du Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier-associé.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/04/2025.
Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 15/04/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT en date du 17/09/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SAS BCPP [Adresse 1]
PAR JUGEMENT en date du 20/12/2024, a ordonné la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement et a fixé au rôle de l'audience de chambre du conseil du 11/03/2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil en date du 11/03/2025, et après renvoi, à l'audience du 15/04/2025, date à laquelle les parties ont comparu.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que par requête en date du 04/03/2025, réceptionnée au greffe du tribunal de céans le 10/03/2025, l'administrateur judiciaire de la SAS BCPP sollicitait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'à la barre à l'audience du 15/04/2025, la SAS BCPP sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de trouver un repreneur potentiel ;
Attendu qu'à la barre à l'audience du 15/04/2025, l'administrateur judiciaire s'est désisté de sa requête initiale et sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le ministère public ne s'y oppose pas ;
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations orales,
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du présent jugement pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;
CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 15 JUILLET 2025 A 09 H 30
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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