T. com. 0601, 14 avr. 2025, n° 2024R01834
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R1834
* Demandeur(s): La société SCI HIGH STREET RETAIL 1 [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître REGNAULT Sébastien, avocat au barreau de Paris en qualité d'avocat plaidant & Maître Véronique BOURGOGNE, avocat au barreau d'Antibes en qualité d'avocat postulant
* Défendeur(s) : La société OUEST HARMONIE (SAS) [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de Paris en qualité d'avocat plaidant & Maître DEUR Nicolas avocat au barreau de Nice en qualité d'avocat postulant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-François ETESSE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 07/04/2025
Attendu que par conclusions de désistement en date du 07 avril 2025, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS OUEST HARMONIE ;
Attendu que par conclusions en date du 07 avril 2025, la SAS OUEST HARMONIE a déclaré accepter le désistement de l'instance et de l'action ;
Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société SCI HIGH STREET RETAIL 1 à l'encontre de la SAS OUEST HARMONIE et de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu qu'il y aura lieu de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens liés à la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
STATUANT par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
PRENONS ACTE de ce que la société SCI HIGH STREET RETAIL 1 se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS OUEST HARMONIE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisi ;
DISONS que chacune des parties conservera ses propres dépens liés à la présente instance ;
LIQUIDONS les frais de greffe de la présente ordonnance à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.
Le Président Jean-François ETESSE
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Jean-François ETESSE
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier
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