CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/06684

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/06684 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHIP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2024

Date de saisine : 12 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 22/00891 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Novembre 2023

Appelante :

Madame [B] [J], représentée par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0449 - N° du dossier E0004P7M

Intimé :

Monsieur [T] [F]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 2 juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 juin 2024

De plus, vous n'avez pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à Monsieur [T] [F], intimé non constitué, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du code de procédure civile (expirant le 13 mai 2024);

PAR CES MOTIFS,