T. com. 0601, 25 juill. 2025, n° 2025F00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ180
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS ACCESS INVEST [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 808 665 RCS [Localité 2]
Ne comparaissant pas
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET
Assistés, lors des débats de Madame Chérazade LHADDAD, commis-greffier.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 22/07/2025.
PAR JUGEMENT en date du 09 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACCESS INVEST, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 911 808 665, dont le siège social est sis [Adresse 2].
PAR REQUETE en date du 23 juin 2025, réceptionnée par le greffe le 24 suivant, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR ACTES datés du 26 juin 2025, Monsieur [S] [X], président de la SAS ACCESS INVEST et Madame [Q] [D], directeur général, ont dûment été cités à comparaître à l'audience du 22 juillet 2025.
Le commissaire de justice a dressé deux procès-verbaux de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 22 juillet 2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 25 juillet 2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis par le mandataire judiciaire, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement, ni une offre de cession ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge-commissaire a émis un avis défvaorable à la poursuite de la période d'observation;
Que le ministère public a émis un avis favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations écrites,
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La SAS ACCESS INVEST [Adresse 1]
MAINTIENT Madame [I] [M] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME la SELARL GM prise en la personne de Maître [T] [B], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN FRANCOIS ETESSE ET MAITRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE, GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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