CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 26/00345

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026

N° RG 26/00345 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5NV

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 18 DECEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/04307

DEMANDEURE A LA REQUETE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE,société coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615 dont le siège est sis

[Adresse 1]

[Localité 1]/FRANCE

Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDEURE A LA REQUETE :

Madame [W] [G] [K]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3] /TENNESSEE ETATS-UNIS

Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

en ont délibéré.

Greffier : Madame Julie ABEN-MOHA

ARRÊT :

- Rendue contradictoirement ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière.

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l'arrêt de ce siège en date du 18 décembre 2025 portant le n° de minute 2025/482, rendu par défaut;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 janvier 2026 par Me Julien CODERCH;

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L'erreur qui affecte l'arrêt du 18 décembre 2025 en page 2 et qui concerne la dénomination d'une partie intimée, demandeur à la présente requête, sera réparée de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale.

PAR CES MOTIFS