CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 26/00308

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026

N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5LI

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 10 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/05727

DEMANDEURE A LA REQUETE :

S.A. COFIDIS, Société anonyme au capital de 53 758 872,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [L] [D]

né le 09 Décembre 1958 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [V] [D]

née le 13 juin 1961 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. GROUPE FRANCE ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

en ont délibéré.

Greffier : Mme Julie ABEN-MOHA

ARRÊT :

- par défaut;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière.

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l'arrêt de ce siège en date du 10 juillet 2025 portant le n° de minute 2025/308, rendu par défaut;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 21 janvier 2026 par Me SALVIGNOL;

vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile;

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L'erreur qui affecte l'arrêt du 10 juillet 2025 en page 1 et qui concerne l'identité des intimés, et notamment, les prénoms, dates et lieux de naissance, sera réparée de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale.

PAR CES MOTIFS