T. com. 0601, 28 mars 2025, n° 2025F00102

2025F00102 - 2508700002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F102 Numéro de Procédure collective : 2025RJ33

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS MHM Labs

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 382 080 RCS ANTIBES

Assisté de Maître CROIZET Matthieu

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [C] [H], en qualité de mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur Bruno BAYEMI

Juges : Madame Sophie BELLON
Monsieur Jean-Christophe LAZARE

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 25/03/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/03/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MHM Labs, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 914 382 080, dont le siège social est sis [Adresse 1], et a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [C] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation date à laquelle le débiteur a comparu.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 28 mars 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2025, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS