T. com. 0601, 6 mai 2025, n° 2025F00391
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F391 Numéro de Procédure collective : 2025RJ120
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS ACTION IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 445 048 952 RCS [Localité 1]
Comparaissant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Yoan SAUZEDDE
Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 06/05/2025.
Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 06/05/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.
Suivant procès-verbal en date du 22/04/2025, Monsieur [J] [E] [L] [T] et Monsieur [J] [Z] [L] ont procédé à la déclaration de cessation des paiements de :
La SAS ACTION IMMOBILIER [Adresse 1]
RCS [Localité 1] N°: 445048952
ACTIVITE : Transaction sur immeubles et fonds de commerce, achat, vente, échange, location ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeuble bâtis ou non
DIRIGEANT :
Monsieur [J] [E] [L] [T], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [J] [Z] [L], demeurant [Adresse 3].
Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 06/05/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Qu'à ce titre, le demandeur sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ;
Qu'en conséquence et dans ses conditions, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SAS ACTION IMMOBILIER [Adresse 1]
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ;
DESIGNE Monsieur [C] [O] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SELARL MJ [A] prise en la personne de Maître [U] [A] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [M]- [Y] [Q] - [W] [F] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [Q] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président.
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