CA Dijon, 26 févr. 2026, RG 25/00242

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants en exercice domici

liés en cete qualité audit siège

C/

URSSAF FRANCHE-COMTE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

CCC délivrée

le : 26/02/2026

à :

SAS [1]

Me GERBAY

Me WERTHE

URSSAF de FRANCHE COMTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026

MINUTE N°

N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU35

Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 27 Février 2025, enregistrée sous le n°R23-12.158

Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BESANCON, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/1905

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BESANCON, décision attaquée en date du 01 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21/520

APPELANTE :

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants en exercice domici

liés en cete qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

URSSAF FRANCHE-COMTE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

François ARNAUD, président de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY,

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2026

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Les parties ont sollicité conjointement par écrit à l'audience du 24 février 2026 le retrait de l'affaire du rôle afin de mettre l'affaire en état.

Cette demande sera par conséquent accueillie, par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile et l'affaire sera rétablie à la demande de l'une et/ou l'autre des parties.

PAR CES MOTIFS