T. com. 0601, 9 sept. 2025, n° 2025F00602

2025F00602 - 2525200019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F602 Numéro de Procédure collective : 2025RJ165

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS ZEFI CONSTRUCTION Chez Azur Secrétariat Service -[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 404 658 RCS ANTIBES

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/09/2025.

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 09/09/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 01/07/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ZEFI CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 892 404 658, dont le siège social est sis Chez Azur Secrétariat Service - [Adresse 1].

PAR REQUETE en date du 14/08/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 09/09/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que, depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SAS ZEFI CONSTRUCTION et son dirigeant se sont montrés défaillants ;

Qu'aucun document comptable n'a été fourni par la SAS ZEFI CONSTRUCTION ;

Qu'il apparaît donc un manque de coopération de la part du débiteur, lequel rend manifestement impossible le redressement judiciaire ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS