T. com. 0601, 30 sept. 2025, n° 2025F00618

2025F00618 - 2527300019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F618 Références : Madame [O] [B] [A] - 2025RJ228
* Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1]
* Représentant(s) : Madame JAA Olfa
* Défendeur(s): Madame [O] [B] [A] [Adresse 2]
* Représentant(s) : Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Monsieur Yoan SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX

PAR ACTE en date du 01/07/2025, URSSAF PACA, sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de :

Madame [O] [B] [A] [Adresse 2]

RCS ANTIBES N°: [Numéro identifiant 1]

ACTIVITE : Coiffure

ENSEIGNE :

DIRIGEANT : Madame [O] [B] [A], demeurant [Adresse 2].

Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 30/09/2025, date à laquelle le débiteur a comparu.

Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de Madame [O] [B] [A] ;

Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;

Qu'à cet égard, URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [O] [B] [A] ;

Mais attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de URSSAF PACA, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :
* Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
* Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel »;

Attendu qu'il ressort de la situation de Madame [O] [B] [A], que celle-ci ne détient que de la dette professionnelle ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Madame [O] [B] [A] en chambre du conseil que ce dernier ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et

sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel ; et est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce ;

Mais attendu qu'avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ;

Attendu que des éléments fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que le débiteur est donc en état de cessation des paiements et que, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, ce dernier est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'en conséquence et dans ces conditions, il convient de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir une période d'observation ; celle-ci ne visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel du débiteur ;

Que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d'observation, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS