CA Dijon, 26 févr. 2026, RG 26/00176
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Texte de la décision
[S] [Y]
C/
S.A. HABELLIS
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 FEVRIER 2026
N°
N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYWS
APPELANTE :
Madame [S] [Y]
née le 29 Décembre 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
S.A. HABELLIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Mme [Y] le 11 février 2026, par lesquelles elle déclare se désister de son instance,
Vu l'absence de constitution d'avocat par l'intimée,
Vu le jugement du 17 décembre 2025,
Vu la déclaration d'appel du 9 février 2026,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision rendue par défaut :
- Constate le désistement d'instance de Mme [Y] dans l'affaire l'oposant à la société Habellis et inscrite sous le n°RG 26/00176 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [Y] ;
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
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