CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/00335

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 FEVRIER 2026

N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQC

Copie conforme

délivrée le 26 Février 2026 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MINISTÈRE PUBLIC

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 février 2026 à 15H55.

APPELANTE

PREFECTURE DES [Localité 1]

Représentée par Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon substitué par Maître CHENIGUER

INTIMÉ

Monsieur [H] [J]

né le 21 mai 2002 à [Localité 2] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Non comparant

Représenté par Maître Sarah PUIGRENIER, avocate au barreau de Marseille, choisi

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé, non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 25 février 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 février 2026 à 09h40

Signé par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 janvier 2025 par la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 18 février 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifiée le 18 février 2026 à 11h30 ;

Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le 22 février 2026 à 13 heures 45 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la requête déposée le 22 février 2026 à 17 heures 27 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [H] [J] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ;

Vu l'ordonnance du 23 février 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille rejetant la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention et mettant fin à celle-ci ;

Vu l'appel interjeté le 24 février 2026 par préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A l'audience,

Monsieur [H] [J] ne comparaît pas.

L'avocat représentant la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention. Il fait notamment valoir que la décision de placement a été notifiée puis la requête préfectorale a été déposée quatre-vingt seize heures plus tard. Le magistrat a quarante-huit pour statuer suivant l'expiration du délai ou de sa saisine. Il n'y a pas de rétention arbitraire. Il y a une absence de grief. L'intéressé a bénéficié de l'ensemble de ses droits, d'un interprète et d'un avocat commis d'office. La saisine intervenant après le délai de quatre-vingt seize heures est recevable. Le retenu a fait obstruction à son départ pour le vol qui lui a été réservé. Il a refusé de mettre à exécution la mesure d'éloignement.

L'avocate du retenu a été régulièrement entendue, elle reprend ses écritures et conclut à la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elle expose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi le 22 février à 13h45. Le décompte se fait en heure et non pas en jour. La question qui se pose est le dessaisissent du juge. La saisine tardive a conduit à une rétention de manière arbitraire pendant deux heures et quarante cinq minutes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en première prolongation de la mesure de rétention

Il résulte des articles L. 742-1, R. 742-1 et R. 743-1 du CESEDA que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par simple requête de l'autorité administrative avant l'expiration de la période de quatre-vingt seize heures adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément.

Selon l'article R. 743-7 l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine.

La préfecture des Bouches-du-Rhône soutient dans sa déclaration d'appel que la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire n'est soumise à aucun délai impératif à l'expiration des quatre-vingt seize heures.

Toutefois en application il résulte expressément des textes précités qu'il incombe à l'administration de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l'expiration des quatre-vingt seize heures suivant la notification de la mesure de rétention à l'étranger aux fins de prolongation.

En l'espèce l'appelant s'est vu notifié la mesure de rétention le 18 février 2026 à 11 heures 30 et la préfecture des Bouches-du-Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de prolongation le 22 février 2026 à 13 heures 45, soit deux heures et quinze minutes après l'expiration des quatre-vingt seize heures.

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête préfectorale en première prolongation de la mesure de rétention irrecevable puisque la première période de rétention était expirée.

Il conviendra dans ces conditions de confirmer la décision dont appel.

PAR CES MOTIFS