CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/00026
Vérifier : CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/00026 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 26 FEVRIER 2026
N° 2026/26
Rôle N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTF2
[W] [H]
C/
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2]
[T] [C]
Copie adressée :
par courriel le :
26 Février 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON en date du 17 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/00172.
APPELANT
Monsieur [W] [H]
né le 29 Décembre 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Placé sous tutelle auprès de L'ATIAM du VAR
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2]
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal judiciaire de TOULON en date du 17 février 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel de Monsieur [H] [W] en date du 20 février 2026,
Vu la décision de mainlevée des soins sans consentement du Directeur de l'hôpital de [Localité 2] en date du 24 février 2026,
Vu le désistement d'appel de Monsieur [H] [W] en date du 25 février 2026,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [H] [W]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTF2
Aix-en-Provence, le 26 Février 2026
Le greffier
à
[W] [H] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 1] ([Localité 5])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 26 Février 2026 concernant l'affaire :
M. [W] [H]
Représentant : Me Laurène ASTRUC-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2]
Mme [T] [C]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTF2
Aix-en-Provence, le 26 Février 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Henri [Localité 1] ([Localité 5])
- Monsieur le Préfet
- Maître Laurène ASTRUC-COHEN
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 26 Février 2026 concernant l'affaire :
M. [W] [H]
Représentant : Me Laurène ASTRUC-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2]
Mme [T] [C]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.