T. com. 0601, 16 janv. 2026, n° 2025J00114
Vérifier : T. com. 0601, 16 janv. 2026, n° 2025J00114 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025J00114 - 2601600010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J114
Demandeur(s) : La SAS LATHUILIERE ELECTRICITE [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître [Localité 1] PEYCELON de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES
* Défendeur(s) : La SAS GROUPE SERVICES FRANCE [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître MARIA [F]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE Monsieur Alexandre RADJI
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 09/01/2026
PAR ACTE en date du 08 Avril 2025, la SAS LATHUILIERE ELECTRICITE a fait délivrer assignation à la SAS GROUPE SERVICE FRANCE aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 9 948,42 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2023.
CONDAMNER la SAS GROUPE SERVICE FRANCE au paiement de la somme de 39,47 € au titre des frais de procédure.
CONDAMNER la SAS GROUPE SERVICE France à payer à la SAS LATHUILIERE ELECTRICITE la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux aux entiers dépens.
SUR CE
Attendu qu'à la barre la SAS LATHUILIERE ELECTRICITE déclare se désister sans réserves de son instance et de son action à l'encontre de la SAS GROUPE SERVICE FRANCE ;
Attendu que la SAS GROUPE SERVICE FRANCE indique au Tribunal accepter le désistement d'instance et d'action ;
Attendu qu'il y a lieu de dire le désistement de l'instance parfait ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
PRENDS acte de ce que la SAS LATHUILIERE ELECTRICITE se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS GROUPE SERVICE FRANCE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 EUROS TTC dont TVA 9,54 euros ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.