T. com. 0601, 26 sept. 2025, n° 2025J00136
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Texte de la décision
2025J00136 - 2526900076/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J136
Demandeur(s) : La SAS MINITAUX FRANCHISE [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître [S]
Défendeur(s) : La SAS HOLDING AMS [Adresse 2]
Représentant(s) : Maître Pascale DRAY-ATTAL
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 05/09/2025
PAR ACTE enrôlée sous le n°2025J00136 en date du 26 mai 2025, auquel il convient de se référer pour de plus amples exposés des faits, la SAS MINITAUX FRANCHISE a fait délivrer assignation à la SAS HOLDING AMS,
Cette affaire a été appelée en rang utile à l'Audience publique du 05 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 26 septembre 2025 ;
SUR CE,
ATTENDU que la SAS MINITAUX FRANCHISE a déclaré se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de la SAS HOLDING AMS, et demande qu'il lui en soit donné acte, qu'il convient de faire droit à cette demande ;
ATTENDU qu'il convient de prendre acte de l'acceptation de la SAS HOLDING AMS du désistement d'instance et d'action formulée par la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile,
PRENDS acte de ce que la SAS MINITAUX FRANCHISE se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS HOLDING AMS ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ;
LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 EUROS TTC dont 9,54 EUROS TVA ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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