TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00240

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Non lieu à statuer - N° RG 26/00240 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD27 Minute n° 26/251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

le 26 Février 2026, Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [X]
né le 25 Décembre 1963 à [Localité 1]

Date de l’admission : 25 août 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [R]
[Adresse 1]
[Localité 2].

Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 3]

Tiers demandeur : [T] [X]- [Adresse 3] [Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 23 Février 2026 ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [L] en date du 23 février 2026 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 23 février 2026 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires / levant la mesure de soins sans consentement ;

Attendu que [R] [X] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont nous sommes saisi, est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS