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T. com. 0602, 22 avr. 2025, n° 2024L00890


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Date
22/04/2025
Numéro
2024L00890
Lieu / cour
0602
Chambre
PCL - Chambre du Conseil
Id
69a1c1e9cdc6046d47f13223

Texte de la décision

2,876 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute: 2025L00239 N° RG: 2024L00890

Me [U] [X] Es/Q Liquidateur de SARL LYS CONCEPT contre SARL LYS CONCEPT

DEMANDEUR

Me [U] [X] Es/Q Liquidateur de SARL LYS CONCEPT [Adresse 1] [Localité 1] non comparant

DEFENDEUR

SARL LYS CONCEPT [Adresse 2] C/o SAS FENICE [Localité 1]

RCS CANNES : 502643075 2008 B 183 Représentant légal : M. [R] [D] Gérant non comparant

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 9 JUILLET 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure collective à l'égard de la SARL LYS CONCEPT [Adresse 2] C/O SAS FENICE [Localité 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 502643075 2008B00183 exerçant l'activité d'entreprise générale du bâtiment.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE et en qualité de liquidateur judiciaire Me [U] [X] ;

Suivant requête, Me [U] [X], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de SARL LYS CONCEPT, nous informe, qu'il n'a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu'il n'a aucun fonds en caisse, ni la perspective d'en recevoir ;

L'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 22 Avril 2025.

Par mail en date du 17 Avril 2025, Me [U] [X] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL LYS CONCEPT [Adresse 1] se désiste de la présente instance puisque dans le cadre d'un contentieux opposant la SARL LYS CONCEPT à la SAS PERCASSI BATIMENT un protocole transactionnel doit être signé entre les parties afin de permettre à la SARL LYS CONCEPT de recouvrer une somme forfaitaire de 40.000 €.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que par mail en date du 17 Avril 2025, Me [U] [X] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL LYS CONCEPT se désiste de la présente instance ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ;

Constate que Me [U] [X] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL LYS CONCEPT se désiste de son instance.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.