T. com. 0602, 20 mai 2025, n° 2025L00131

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 20 Mai 2025

N° Minute : 2025L00264

N° PCL : 2022J00172 SAS MAOTSUMY CAGNES

N° RG: 2025L00131

DEBITEUR

SAS MAOTSUMY CAGNES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 811977230 2020 B 1361 ETS PRINCIPAL : RCS [Localité 3]

Représentant légal : SDE GROUP CLAV S.A. Président Représenté par Me Christophe SANTELLI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

Me Didier CARDON, Liquidateur, non comparant

Date des débats : 20 Mai 2025 Délibéré annoncé au 20 Mai 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Chloé LETITRE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 15 NOVEMBRE 2022, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SAS MAOTSUMY CAGNES [Adresse 4] CANNES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 811977230 2020 B 1361 exerçant une activité de Restaurant de viande. ETS PRINCIPAL : RCS [Localité 3]

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [Y] [P] et en qualité de liquidateur judiciaire Me [F] [B] ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 20 Mai 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 14 Mars 2027, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS