T. com. 0602, 22 avr. 2025, n° 2025L00145

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute : 2025L00235

N° PCL : 2015J00185 SARL A J A M C

N° RG: 2025L00145

DEBITEUR

SARL A J A M C [Adresse 1] Enseigne : A J A M C

RCS ČANNES : 432943736 2000 B 648 Représentant légal : M. [D] [L] [C] [Y] [W] Gérant Représenté par Me Philippe KAIGL [Adresse 2], non comparant

Me [S] [Z], Liquidateur, non comparant

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 7 JUILLET 2015, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SARL A J A M C [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 432943736 2000 B 648 exerçant une activité de Construction, rénovation.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE et en qualité de liquidateur judiciaire Me [S] [Z] ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 22 Avril 2025 ;

Par mail en date du 18 Avril 2025 Me KAIGL informe le Tribunal qu'il est prématuré de clôturer cette affaire tant que la procédure indemnitaire n'est pas définitivement jugée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 31 Mars 2027, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS