T. com. 0602, 22 avr. 2025, n° 2025L00146

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute : 2025L00236

N° PCL : 2016J00210 SARL SPHINX

N° RG: 2025L00146

DEBITEUR

SARL SPHINX [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 531460202 2011 B 410 Représentant légal : SELARL GM PRISE EN LA PERSONNE DE Me [Z] Mandataire ad'hoc non comparant

Me [O] [R], Liquidateur, non comparant

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 8 NOVEMBRE 2016, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SARL [Adresse 2] [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 531460202 2011 B 410 exerçant une activité de Marchand de biens immobiliers.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [M] [E] et en qualité de liquidateur judiciaire Me [O] [R] ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 22 Avril 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 30 Septembre 2025, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS