T. com. 0602, 22 avr. 2025, n° 2025L00154

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute : 2025L00237

N° PCL : 2023J00079

SAS E-NOVACT

N° RG: 2025L00154

DEBITEUR

SAS E-NOVACT [Adresse 1]

RCS CANNES : 828751388 2020 B 428 Représentant légal : M. Eric PAGE Président comparaissant en personne

SELARL GM, prise en la personne de Me [H] [Z], Liquidateur, non comparant

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 11 AVRIL 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SAS E-NOVACT [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 828751388 2020 B 428 exerçant une activité de Conseil conception et commercialisation de systèmes informatiques.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [G] [O] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [H] [Z] ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 22 Avril 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 11 Avril 2026, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS