T. com. 0602, 22 avr. 2025, n° 2025L00178
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Avril 2025
N° Minute: 2025L00241 N° PCL : 2025J00032 N° RG: 2025L00178
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [P] Es/Q Administrateur de SARL C M R BATIM contre SARL C M R BATIMENT
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [P] Es/Q Administrateur de SARL C M R BATIM [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARL [Adresse 2] M R BATIMENT [Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 508400108 2008 B 999 Représentant légal : M. [A] [F] Gérant Comparaissant en personne assisté de Me Farouk MILOUDI [Adresse 4]
En présence de : M. [O] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [E], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE,M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL [Adresse 5] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 508400108 2008 B 999 exerçant une activité de Maçonnerie.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [N] [G], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [P], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [E] ;
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [P] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 22 Avril 2025;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que la société C M R BATIMENT n'a plus d'activité depuis 2023 ;
Attendu que M. [A] [F] gérant de la SARL C M R BATIMENT sollicite la mise en liquidation judiciaire de ladite entreprise ;
Attendu qu'en l'absence d'activité le redressement est manifestement impossible ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARL [Adresse 5].
Maintient M. [N] [G], en qualité de juge commissaire ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [E], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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