T. com. 0602, 15 avr. 2025, n° 2025L00282
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 Avril 2025
N° Minute: 2025L00223 N° PCL : 2025J00034 N° RG: 2025L00282
SAS AM COEUR
EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce
DEFENDEUR
SAS AM COEUR [Adresse 1]
RCS CANNES : 912304607 2022 B 588
Représentant légal : Mme Maëlle RICARD Président Représentée par Mme Axelle RICARD, Directrice générale
En présence de : Mme [Z] [G], associée SELARL [H], représentée par Me [F] [H], Mandataire Judiciaire et SELARL [E] [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [L], Administrateur Judiciaire.
Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, Mme Sandra QUESADA, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025
La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SAS AM COEUR [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 912304607 2022 B 588 exerçant une activité de salon d'esthétique et soins de beauté.
Le Tribunal a désigné :
M. Thierry LEMALLE, juge commissaire,
SELARL [H], représentée par Me [F] [H], mandataire judiciaire, SELARL [E] [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [L], administrateur ;
L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SAS AM COEUR, débiteur, SELARL [H], représentée par Me [F] [H], mandataire judiciaire, SELARL [E] [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [L], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 15 Avril 2025 ;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
SAS AM COEUR [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 912304607 2022 B 588 exerçant une activité de salon d'esthétique et soins de beauté..
Rappelle au débiteur qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.
Dit que le Président, conformément à l'article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l'affaire au rôle du Tribunal afin qu'il soit statué sur la prolongation de la période d'observation ou sur le prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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