T. com. 0602, 10 juin 2025, n° 2025L00322
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 10 Juin 2025
N° Minute: 2025L00339 N° PCL : 2025J00072 N° RG: 2025L00322
SASU PARADIS GARDEN
EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce
DEFENDEUR
SASU [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 847852696 2019 B 149
Représentant légal : M. Hetem RAJHI Président Comparaissant en personne assisté de Me Gérald FRAPECH [Adresse 2]
En présence de : Me [O] [Q], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 10 Juin 2025 Délibéré annoncé au 10 Juin 2025 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, Mme Nathalie LAFITTE, Mme Nelly MARTINEZ, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025
La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SASU [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 847852696 2019 B 149 exerçant une activité de Maçonnerie générale, peintures, rénovation..
Le Tribunal a désigné : M. [J] [I], juge commissaire, Me [O] [Q], mandataire judiciaire,
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU PARADIS GARDEN, débiteur, Me [O] [Q], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 10 Juin 2025 ;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le Ministère Public a transmis son avis par mail et n'a aucune observation à faire ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
SASU [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 847852696 2019 B 149 exerçant une activité de Maçonnerie générale, peintures, rénovation..
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce.
Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger
Dit que le Président, conformément à l'article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l'affaire au rôle du Tribunal afin qu'il soit statué sur la prolongation de la période d'observation ou sur le prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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