T. com. 0602, 23 sept. 2025, n° 2025L00533

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

CANNES

JUGEMENT DU 23 Septembre 2025

N° Minute : 2025L00516

N° PCL : 2014J00014 SADIR RODRIGUEZ GROUP SA

N° RG: 2025L00533

DEBITEUR

SADIR RODRIGUEZ GROUP SA [Adresse 1]

Enseigne : SNP HOLDING RCS CANNES : 697220879 1991 B 423 ETS SECONDAIRE : RCS ANTIBES [Adresse 2] VALLAURIS Représentant légal : SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE Me [Y] [I] Mandataire ad hoc Représenté par M. [V] son collaborateur

En Présence de : Me FOURNIER-GILLE aux intérêts de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, Contrôleur

SELARL GM, prise en la personne de Me [L] [B], Liquidateur, non comparant

Date des débats : 23 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 23 Septembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 7 JANVIER 2014, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SADIR RODRIGUEZ GROUP SA [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 697220879 1991 B 423 exerçant une activité de Holding, gestion financière, commerciale, mobilière, immobilière, le tout dans le domaine maritime notamment la propriété la gestion et l'exploitation de quelque manière que ce soit de tout brevet ou marque dépose.

ETS SECONDAIRE : RCS ANTIBES 90B[Adresse 4]

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Eric ASTEGIANO et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [L] [B] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 23 Septembre 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 28 Juillet 2027, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS