T. com. 0602, 16 sept. 2025, n° 2025L00551
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 16 Septembre 2025
N° Minute: 2025L00509 N° PCL : 2025J00154 N° RG: 2025L00551 N° RG JOINT : 2025L00523
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [U] Es/Q Administrateur de SARLU VERA [Localité 1] contre SARLU VERA COMPAGNIE
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [U] Es/Q Administrateur de SARLU [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARLU VERA COMPAGNIE [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 893931378 2021 B 237 Représentant légal : M. Olegs GUSCINS Gérant non comparant
En présence de : Me [N] [T], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 16 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 16 Septembre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Patrick FOGOLA,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN
SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre
2025 La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la
SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 15 JUILLET 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles
L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARLU VERA COMPAGNIE [Adresse 4] Le Cannet est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 893931378 2021 B 237
exerçant une activité de Rénovation, agencement et aménagement de tous biens immobiliers, coordination tous corps d'état, construction de tous biens immobiliers en tout ou partie.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [F] [P], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [U], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [N] [T];
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [U] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'en l'absence d'informations relatives à la SARLU VERA COMPAGNIE, l'Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SARL VERA COMPAGNIE à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le redressement de la SARL VERA COMPAGNIE est manifestement impossible ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARLU VERA COMPAGNIE ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARLU VERA COMPAGNIE [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4].
Maintient M. [F] [P], en qualité de juge commissaire ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme Me [N] [T], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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