T. com. 0602, 15 juill. 2025, n° 2025P00179
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 Juillet 2025
N° Minute : 2025P00185
N° PCL : 2025J00162 SASU [Adresse 1] N° RG: 2025P00179
DEBITEUR
SASU [Adresse 1] [Adresse 1]
RCS CANNES : 481398048 2005 B 256
Représentant légal : M. [K] [J] [O] Président Comparaissant en personne assistés de Me Soufiane BOUBAKER [Adresse 2] & de M. [X] [R] expert-comptable
Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 15 Juillet 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Juillet 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
A la date du 27 Juin 2025, Me Soufiane BOUBAKER Avocat au Barreau de Grasse, muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SASU [Adresse 1] en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 481398048 2005 B 256 et exerce une activité de Entretien réparation de navire de plaisance. Constructions, réparations, entretiens, locations de navires de plaisance sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 Juillet 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [K] [J] [O] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu que la SASU [Adresse 1] fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce de Cannes le 23 Octobre 2018 ;
Attendu qu'en l'absence d'accord avec la DDTM sur la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime, la SASU [Adresse 1] ne peut plus exploiter le domaine public maritime ;
Attendu que la SASU [Adresse 1] est dans l'impossibilité de trouver un autre lieu d'exploitation ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'il a été donné au Tribunal tous les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est impossible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d'établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision.
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Attendu que la présente décision entraine la résolution du plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce de Cannes le 23 Octobre 2018 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la
SASU [Adresse 1]
[Adresse 1]
Qui entraine la résolution du plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce de Cannes le 23 Octobre 2018 ;
Désigne Mme Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SELARL GM, prise en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 3] Liquidateur.
Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.
Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.
Dit que conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce les noms et adresses du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.
Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, afin que le Président du Tribunal puisse statuer sur l'application d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce.
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R621-8 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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