T. com. 0602, 11 sept. 2025, n° 2025R00022

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 11 Septembre 2025

N° Minute : 2025R00065 N° RG: 2025R00022

Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 11 Septembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

M. [M] [Z] [Adresse 1] comparant par Me [P] [O] [Adresse 2]

SCI PRASADA [Adresse 1] comparant par Me Jean-Paul MANIN [Adresse 3]

S.C.I. HOME EXPANSION [Adresse 4] comparant par Me Jean-Paul MANIN [Adresse 3]

SARL GUILLAUMES EXPANSION [Adresse 4] comparant par Me Jean-Paul MANIN [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

SAS ATMOSPHERE EXPERTISE [Adresse 5] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 27 Mars 2025, M. [M] [Z], la SCI PRASADA, la S.C.I. HOME EXPANSION et la SARL GUILLAUMES EXPANSION ont fait assigner la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, d'avoir à comparaître le 24 Avril 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :
* CONDAMNER la société ATMOSPHERE EXPERTISE à restituer à Monsieur [M] [Y] l'ensemble des éléments de son dossier comptable dans les 24 heures de la signification de la décision à venir et sous astreinte d'une somme de 500 € par jour de retard ;
* CONDAMNER la société ATMOSPHERE EXPERTISE à restituer à la SCI PRASADA l'ensemble des éléments de son dossier comptable dans les 24 heures de la signification de la décision à venir et sous astreinte d'une somme de 500 € par jour de retard ;
* CONDAMNER la société ATMOSPHERE EXPERTISE à restituer à la SARL GUILLAUMES EXPANSION l'ensemble des éléments de son dossier comptable dans les 24 heures de la signification de la décision à venir et sous astreinte d'une somme de 500 € par jour de retard ;
* CONDAMNER la société ATMOSPHERE EXPERTISE à restituer à la SCI HOME EXPANSION l'ensemble des éléments de son dossier comptable dans les 24 heures de la signification de la décision à venir et sous astreinte d'une somme de 500 € par jour de retard ;
* CONDAMNER la société ATMOSPHERE EXPERTISE à payer à Monsieur [M] [Z] et aux sociétés SOI PRASADA, SARL GUILLAUMES EXPANSION et SCI HOME EXPANSION, ensemble, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société ATMOSPHERE EXPERTISE aux dépens.

A la barre, M. [M] [Z], la SCI PRASADA, la S.C.I. HOME EXPANSION et la SARL GUILLAUMES EXPANSION déclarent se désister de la présente instance à l'encontre de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :

L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance ».

L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond, le désistement est par conséquent parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;

En conséquence, il y a lieu de donner acte du désistement, et par conséquent de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ;

La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ;

L'article 399 du Code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Par conséquent, le Juge des Référés condamnera M. [M] [Z], la SCI PRASADA, la S.C.I. HOME EXPANSION et la SARL GUILLAUMES EXPANSION à payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,