T. com. 0603, 14 mai 2025, n° 2024R00032
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Texte de la décision
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SARL WINES & CHATEAUX
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Gervais GOBILLOT - Case n° G150 [Adresse 2]
[Localité 1]
Maître Carole TUAILLON - Case n° G320 [Adresse 3]
[Localité 2]
COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [I] [A] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Laurent GIMALAC - Case n° G259 [Adresse 5]
COMPARANTE
Débats clôture des débats et mise en délibéré à l'audience publique des Référés du 09/04/2025, devant Monsieur Patrice BLAUDEZ, Président d'Audience, assisté de Madame Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.
En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 14/05/2025,
PROCEDURE
La présente Instance a été enrôlée sous le n°2024R00032, elle a été appelée en rang utile à l'Audience des Référés du 23/10/2024 puis renvoyée à la demande des parties aux audiences du 11/12/2024, 15/01/2025, 12/02/2025, 12/03/2025 et du 09/04/2025, date à laquelle le délibéré a été prononcé, pour une décision intervenir le 14/05/2025.
La demanderesse ses explications, à l'audience des Référés du 09/04/2025, et après en avoir délibéré conformément à la Loi a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande.
En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Juge des Référés, aucune signification de défense, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications.
PAR CES MOTIFS
NOUS Patrice BLAUDEZ SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Donnons à la demanderesse, l'acte requis de son désistement d'instance,
Vu les Art. 394 & suivants du CPC, constatons l'extinction de la présente instance
Taxons les dépens à la somme de 38,65 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l'Art. 399 du CPC
Constatons que l'exécution provisoire est de droit.
[…]
Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par la Présidente du délibéré signataire
Patrice BLAUDEZ
Aya PUICON ATTAL
Signe electroniquement par Patrice BLAUDEZ
Signe electroniquement par Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.
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