T. com. 0603, 9 juill. 2025, n° 2024R00038

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Ordonnance de Référé

PARTIE(S) EN DEMANDE : * BLUE SQUARE SPAIN, SLU

[Adresse 1] / ALICANTE Espagne, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Symphonia LEBRUN - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS BLUE SQUARE BYBLUE

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Emmanuel BRANCALEONI - [Adresse 4]
* Monsieur [R]-[W] [K]

[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Emmanuel BRANCALEONI - [Adresse 4]

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du 09/04/2025, où siégeait Monsieur Patrice BLAUDEZ, Juge des référés assisté de Madame Aya ATTAL.

En application de l'art. 450 - al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 09/07/2025

PROCEDURE

A la requête de la société de droit étranger BLUE SQUARE SPAIN SLU, il a été délivré par la SCP LACHKAR-HALIMI, CATILLON MANACH, BOUTRON, NOWACK, Commissaires de Justice Associés, une « Assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de Grasse », en date du 25/11/2024 à la société BLUE SQUARE BYBLUE et à Monsieur [K] [R] [W] afin de demander au Président du Tribunal, statuant en référé, de :
* JUGER les demandes formées par la société BLUE SQUARE SPAIN SLU recevables et bien fondées ;
* JUGER que l'attitude de Monsieur [K] [R] [W] et de la société BLUE SQUARE BYBLUE causent un trouble manifestement illicite à la société BLUE SQUARE SPAIN SLU;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] [W] et la société BLUE SQUARE BYBLUE à payer, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, à la société BLUE SQUARE SPAIN SLU :
* d'avoir à restituer à la société BLUE SQUARE SPAIN les codes super administrateurs du compte GOOGLE WORKSPACE : blue-square.com ;
* d'avoir à communiquer à la société BLUE SQUARE SPAIN les codes d'accès du compte de messagerie espagnol sous l'espace de travail blue-square.com ;
* d'avoir à restituer et à communiquer à la société BLUE SQUARE SPAIN les codes d'accès du compte Godaddy sur lequel est enregistré le nom de domaine est : www.blue-square.com afin que la société BLUE SQUARE SPAIN ait accès aux serveurs DNS ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] [W] et la société BLUE SQUARE BYBLUE à une astreinte de 1.000 €, par jour, par infraction constatée par Commissaire de Justice :

Dans l'hypothèse où le site « www.blue-square.com » ferait à nouveau l'objet d'une redirection vers d'autres sites internet ou dans l'hypothèse où le site internet ferait l'objet d'un quelconque blocage,

Dans l'hypothèse où l'espace de travail GOOGLE WORSPACE, utilisé par la société BLUE SQUARE SPAIN et ferait à nouveau l'objet d'un blocage et que la société n'aurait plus accès à son espace de travail comprenant les boîtes mails, la base de données clients, l'agenda.
* JUGER que seul Monsieur [U] [R], gérant de la société BLUE SQUARE SPAIN, sera détenteur du compte « super administrateur » de l'espace de travail GOOGLE WORKSPACE relatif à l'activité de la société espagnole ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] [W] et la société BLUE SQUARE BYBLUE à payer à la société BLUE SQUARE SPAIN la somme de 15.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice financier;
* DEBOUTER la SAS BLUE SQUARE BYBLUE et Monsieur [K] [R] [W] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] [W] et la société BLUE SQUARE BYBLUE à payer à la société BLUE SQUARE SPAIN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'affaire a été enrôlée par le Greffier du Tribunal de Céans sous le numéro 2024R00038 et appelée en rang utile à l'audience de référé du 11/12/2024.

Par suite de différents renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 09/04/2025 au cours de laquelle les parties, régulièrement représentées, ont déposé leur dossier de plaidoirie.

EXPOSE DES FAITS

La société BLUE SQUARE SPAIN SLU, agence immobilière espagnole, est détenue par la SARL BLUE SQUARE GROUPE, elle-même détenue à 50/50 et co-dirigée par messieurs [U] et [K] [R] [W].

La SAS BLUE SQUARE BYBLUE, société française, est dirigée par Monsieur [K] [R] [W].

À la suite d'un conflit entre les associés, Monsieur [K] [R] [W] a procédé à des blocages répétés des accès aux outils numériques essentiels à l'activité de la société espagnole (boîtes mails professionnelles, espace Google Workspace, et site internet exploité sous le nom de domaine blue-square.com.)

Malgré une mise en demeure restée sans effet, la société BLUE SQUARE SPAIN SLU considère que les accès n'ont pas été rétablis, causant un préjudice grave à la société BLUE SQUARE SPAIN SLU.

C'est en cet état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.

PRETENTIONS ET MOYENS

Au visa des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile et des pièces portées aux débats,

La société BLUE SQUARE SPAIN SLU considère que Monsieur [K] [R] [W], en sa qualité de dirigeant de la société BLUE SQUARE BYBLUE a mis ses menaces à exécution en bloquant l'accès de la société BLUE SQUARE SPAIN SLU et ses salariés aux outils numériques de la société (Espace Google Workspace et Site internet) et que cette attitude lui aurait ainsi causé un trouble manifestement illicite.

Elle sollicite que Monsieur [K] [R] [W] et la société BLUE SQUARE BYBLUE soient condamnés solidairement, sous astreinte, à lui restituer les codes super administrateurs du compte GOOGLE WORKSPACE : blue-square.com, les codes d'accès du compte de messagerie espagnol sous l'espace de travail [Adresse 6] et les codes d'accès du compte Godaddy sur lequel est enregistré le nom de domaine www.blue-square.com afin que la société BLUE SQUARE SPAIN SLU ait accès aux serveurs DNS ;

Et que Monsieur [K] [R] [W] et la société BLUE SQUARE BYBLUE soient condamnés à une astreinte de 1.000 € par infraction constatées par Commissaire de Justice, dans l'hypothèse où le site « www.blue-square.com » ferait à nouveau l'objet d'une redirection vers d'autres sites internet ou dans l'hypothèse où le site internet ferait l'objet d'un quelconque blocage ou dans l'hypothèse où l'espace de travail GOOGLE WORSPACE, utilisé par la société BLUE SQUARE SPAIN et ferait à nouveau l'objet d'un blocage et que la société n'aurait plus accès à son espace de travail comprenant les boîtes mails, la base de données clients et l'agenda.

Elle demande également que seul Monsieur [U] [R], gérant de la société BLUE SQUARE SPAIN SLU, soit détenteur du compte « super administrateur » de l'espace de travail GOOGLE WORKSPACE relatif à l'activité de la société espagnole ;

Elle demande en outre que Monsieur [K] [R] [W] et la société BLUE SQUARE BYBLUE soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 15 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice financier, ainsi que 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Et conclue au débouté de Monsieur [K] [R] [W] et la société BLUE SQUARE BYBLUE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

Monsieur [K] [R] [W] et la société BLUE SQUARE BYBLUE fondent leurs demandes sur les articles 31 et 872 du Code de procédure civile.

Ils contestent l'existence d'un trouble actuel, soutenant que les accès auraient été rétablis et demandent le rejet des demandes pour défaut d'intérêt à agir, et à défaut, le débouté de la partie en demande.

Ils sollicitent à titre reconventionnel une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Et que la société BLUE SQUARE SPAIN SLU soit condamnée aux dépens de l'instance.

ET SUR CE

Les pièces produites par la société BLUE SQUARE SPAIN SLU (mails, captures d'écran, attestations, mises en demeure restées sans effet) établissent de manière claire et concordante que les accès aux outils numériques ont été bloqués par Monsieur [K] [R]-[W], causant un trouble manifestement illicite au fonctionnement de la société BLUE SQUARE SPAIN SLU ;

Au surplus, les défendeurs ne contestent pas avoir procédé à ces blocages, lesquels résultent de la mise en exécution de menaces ouvertement formulées ;

Le rétablissement du service, qui n'est pas démontré de manière probante, ne permet pas de considérer l'absence de réitération du blocage, et est en tout état de cause insuffisant à faire cesser durablement le trouble ;

L'article 873 du Code de procédure civile dispose en effet que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

La société BLUE SQUARE SPAIN SLU, seule utilisatrice du domaine blue-square.com pour ses activités en Espagne, est donc fondée à obtenir la restitution des accès et la sécurisation de son espace de travail numérique Google Workspace, sous astreinte ;

Pour la même raison, la demande d'attribution du rôle de super administrateur à Monsieur [U] [R], certes non-partie à la procédure, est justifiée par sa qualité de dirigeant légal de la société BLUE SQUARE SPAIN SLU ;

S'agissant des demandes indemnitaires des deux parties :

Même si les préjudices financiers subis sont établis par les pièces versées aux débats (perte de données, perte de productivité, désorganisation), la société BLUE SQUARE SPAIN SLU ne justifie pas le montant réclamé de 15 000 euros ; elle n'apporte pas non plus la preuve de la nécessité d'une condamnation à titre de provision ;

En outre, la procédure engagée par la société BLUE SQUARE SPAIN SLU est fondée compte tenu du risque de réitération du blocage et donc ne présente aucun caractère abusif contrairement aux conclusions de la partie en défense.

Dans tous les cas, le juge renverra les parties à mieux se pourvoir au fond, s'agissant des demandes indemnitaires.

Sur l'article 700 du Code de Procédure civile et les dépens :

Pour pourvoir à la sauvegarde de ses droits, la société BLUE SQUARE SPAIN SLU a dû engager des frais irrépétibles qu'il apparaît inéquitable de laisser à sa charge,

Il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS