T. com. 0603, 18 avr. 2025, n° 2025F00061
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Texte de la décision
2025F00061 - 2510800004/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ61 La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES Numéro de rôle général : 2025F61
DEMANDEUR
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR [Adresse 1] Représentée par mandataire avec pouvoir Madame [S] [R]
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 899 114 698 Prise en la personne de son représentant légal M. [G] [K]
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Laurent PENHOUETMonsieur Michael JACOB
Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier
Débats à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2025 ;
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/04/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par Monsieur Laurent PENHOUET, juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par exploit introductif d'instance, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR a fait assigner la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 21 117,95 Euros,
A l'audience, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR prise en la personne de Madame [R], reprend les termes de son assignation et sollicite du Tribunal que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES, ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.
La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;
Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,
ET SUR CE,
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
* La créance invoquée par UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR est certaine, liquide et exigible,
* La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 899114698;
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR est ainsi recevable et bien fondée en sa demande,
Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.
Vu l'assignation délivrée par l'URSSAF PACA à l'encontre de la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
CONSTATE la non comparution de la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES bien que régulièrement assignée ni personne pour elle,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE La SAS UNIVERSAL FAMILY SERVICES, [Adresse 2], activité : Prestations de services liées à la conciergerie, intendance, maintenance, administration de toutes propriétés foncières immobilières bâties ou non bâtis, de tous locaux professionnels, fonds de commerce, yacht, bateaux de plaisance, organisation de tous événements ainsi que de toutes prestations annexes et connexes se rapportant à l'objet., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 899114698,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL [W] prise en la personne de Maître [W] [Q], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 24/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 11/06/2025 à 09H00
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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