T. com. 0603, 21 mai 2025, n° 2025F00130

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F130 Numéro de Procédure collective : 2024RJ173

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL AU COMPTOIR

[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800 791 436
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [G]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé

En présence de : La SELARL MJ [S], prise en la personne de Me [U] [S], èsqualités de Mandataire judiciaire.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/05/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 22/11/2024, le Tribunal de Commerce de Grasse a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AU COMPTOIR.

La SELARL MJ [S], prise en la personne de Me [U] [S], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 15/01/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

L'affaire a été renvoyée au 05/02/2025.

Par jugement en date du 14/02/2025, le Tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Par ce même jugement, les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience en chambre du conseil du 14/05/2025 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Ont comparu à l'audience du 14/05/2025 :
* La SARL AU COMPTOIR, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [G], indique a la barre que deux salariés supplémentaires ont été recrutés début mai en prévision de la saison estivale. Il ajoute que, selon lui, les périodes les plus difficiles sont désormais surmontées.
* SELARL MJ [S], prise en la personne de Me [U] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que l'absence de transmission des documents demandés par le tribunal ne lui permet pas d'avoir une vision éclairée sur l'opportunité d'autoriser la poursuite d'observation. Il émet toutefois un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, sous réserve de la transmission des éléments suivants :
* une attestation justifiant de l'absence de dettes nouvelles,
* une attestation d'assurance en cours de validité,
* les relevés de comptes des quatre derniers mois d'exploitation,
* une situation comptable à jour couvrant la période d'observation.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable au renouvellement de la période d'observation sous les mêmes réserves que celles émises par le Mandataire judiciaire.

Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis réservé au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de la production par le débiteur des documents requis par le Mandataire judiciaire.

Lors de l'audience du 14/05/2025, la SARL AU COMPTOIR a fourni aux organes de la procédure les éléments requis pour permettre le renouvellement de la période d'observation, et notamment :
* une attestation d'assurance en cours de validité
* un état de trésorerie reconstitué
* une attestation de non-création de dettes nouvelles au titre de l'article L.622-17 du Code de commerce
* les justificatifs relatifs aux tickets de caisse.

ET SUR CE,

Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,

Il apparait, au regard des éléments exposés, des documents fournis et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,

En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL AU COMPTOIR pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 21/11/2025

Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise.

Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS