T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00315

2025F00315 - 2515700003/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F315 Numéro de Procédure collective : 2025RJ54

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR

La SAS YNALTIS, [Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 802 044 917 Prise en la personne de son représentant légal, la société OPSYLANE, représentée par son dirigeant Monsieur, [Y], [X].

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Hervé DELPUGET

Juges :
Monsieur Thierry PRIMEY

Monsieur Alain BRUNEAU

Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT, Substitut placé du Procureur de la République,
La SELARL GM, ès-qualité de mandataire judiciaire, prise en la personne de
Maître, [L], [N]
La SELARL, [Z], ès-qualité d'administrateur Judiciaire, prise en la
personne de Monsieur, [I], [Z], représentée par Madame, [M],
[T]

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 04/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 06/06/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, pour le Président empêché, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 04/04/2025, le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS YNALTIS.

La SELARL GM a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARL, [Z] a été désigné en qualité d'Administrateur Judiciaire. Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 04/06/2025 afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Que par requête en date du 28/05/2025 l'Administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 04/06/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l'audience du 04/06/2025 ont comparu :

La SELALR GM, prise en la personne de Maître, [L], [N] reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que le redressement judiciaire étant manifestement impossible à opérer la liquidation judiciaire est la seule option envisageable.

La SELARL, [Z], prise en la personne de Maître, [I], [Z] reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :
* La société ne dispose d'aucune perspective de poursuite d'activité à ce jour ;
* Les résultats d'exploitation sont déficitaires ;
* Les fonds disponibles sont insuffisants à ce jour pour assurer le règlement des salaires du mois de mai 2025.

En conséquence, l'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
* La société n'a pas de perspective ni de redressement
* La société n'est pas à jour des dettes courantes

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS YNALTIS.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS