T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00316
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Texte de la décision
2025F00316 - 2515700008/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F316 Numéro de Procédure collective : 2025RJ75
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS ELBOUKI
,
[Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 915 334 775 Prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur, [Z], [N], Monsieur, [H], [R] et Monsieur, [J], [O] assisté de Maître Patrick LEROUX avocat au Barreau de Grasse, substituant Maître Aurore SAGET, avocat au Barreau de Grasse,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMonsieur Alain BRUNEAU
Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier Associé.
En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT, Substitut placé du Procureur de la République. Monsieur, [E], [V], associé de la Holding, en qualité de Représentant des salariés
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/06/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 06/06/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, pour le Président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 30/05/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS ELBOUKI.
Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du Code de commerce.
La SAS ELBOUKI et le Comité Social Economique, ou à défaut, le Représentant du Personnel a été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du Code de commerce.
La SAS ELBOUKI a comparu en Chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS ELBOUKI, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur, [Z], [N], Monsieur, [H], [R] et Monsieur, [J], [O], accompagnée de Monsieur, [E], [V], associé de la Holding et assistée de Maître Patrick LEROUX avocat au Barreau de Grasse, substituant Maître Aurore SAGET, avocat au Barreau de Grasse, prend la parole à la barre et indique que :
* La société a l'espoir de ne pas générer de dettes nouvelles,
* Sollicite la désignation d'un Administrateur judiciaire,
* Le passif est composé du loyer, de dette URSSAF, bancaire et de TVA,
* La cessation des paiements date du 23/05/2025,
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SAS ELBOUKI est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS ELBOUKI, adresse :, [Adresse 1], activité : Brasserie, restaurant, bar, pizzeria, coquillages, glacier, salon de thé., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro de SIREN 915334775, et ayant pour dirigeants Monsieur, [Z], [N], Monsieur, [H], [R] et Monsieur, [J], [O],
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame CORRE Férudga, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SCP EZAVIN,-[X] prise en la personne de Maître, [X], [U] demeurant, [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE SCP BTSG2 prise en la personne de Me, [S], [L], demeurant, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 23/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL, [W], [C], commissaire-priseur demeurant à, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16/07/2025 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Thierry PRIMEY
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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