T. com. 0603, 11 juill. 2025, n° 2025F00385
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Texte de la décision
2025F00385 - 2519200002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F385 Numéro de Procédure collective : 2025RJ92
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL LUDOTIC
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 479 243 503 RCS GRASSE Représentée par sa dirigeante Mme [I] [M] [H]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Stéphan PONS Juges : Madame Julia FUSTO Monsieur Pascal GIANNETTI
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence : Madame [B] [U], représentante des salariés Madame [N] épouse [E] [T], responsable administrative et financier
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/07/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 03/07/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SARL LUDOTIC.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SARL LUDOTIC et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
La SARL LUDOTIC a comparu en Chambre du conseil, en la personne de son représentant légal, Madame [I] [M] [H], accompagnée de Madame [N] épouse [E] [T], Responsable administrative et financier,
Madame [B] [U] s'est présentée au nom du personnel.
La SARL LUDOTIC, prise en la personne de son représentant légal Madame [I] [M] [H], prend la parole à la barre et indique que :
* Le passif est composé de créances dues à l'URSSAF, au titre de la TVA et à la banque
* L'entreprise conserve de bons rapports avec ses fournisseurs
* Les salaires de juin sont payés sans les tickets restaurant
* Il existe des perspectives de redressement
* La date de cessation des paiements est le 15/04/2025
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SARL LUDOTIC est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société LUDOTIC
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL LUDOTIC, adresse : [Adresse 1], activité : Création et édition de logiciel. Audit et conseil en ergonomie et psychologie cognitive. Recherche et formation ayant un rapport avec les activités précitées ainsi que toutes activités se rapportant à l'objet social., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 479243503, et ayant pour dirigeant ….
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SCP EZAVIN – [W] prise en la personne de Me [O] [W], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SELARL GM, prise en la personne de Me [S] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 15/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 17/09/2025 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20 %
5.30€
TTC 3 1.79€
Stéphan PONS
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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