T. com. 0603, 6 août 2025, n° 2025F00392
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Texte de la décision
2025F00392 - 2521800001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F392 Numéro de Procédure collective : 2025RJ99
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL FLAT 06 CLASSIC [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 478 676 604 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [S] [N] représenté par Maître MOUHRIZ Michaël Avocat au Barreau de Nice
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Mme ATTAL Aya Commis-Greffière
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.
Le délibéré a été prorogée au 06.08.2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 09/07/2025, La SARL FLAT 06 CLASSIC a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL FLAT 06 CLASSIC représentée par Maître Michaël MOUHRIZ.a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SARL FLAT 06 CLASSIC représentée par Maître Michaël MOUHRIZ prend la parole à l'audience et indique que :
* Le bail commercial a été résilié faute d'accord avec le bailleur
* La situation est irrémédiablement compromise
* La société n'a plus d'activité et le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé toute activité depuis la perte du bail et le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL FLAT 06 CLASSIC est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL FLAT 06 CLASSIC une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SARL FLAT 06 CLASSIC, adresse : [Adresse 1], activité : Réparation et entretien de véhicules
automobiles, achat et vente de pièces et accessoires de véhicules automobiles. Accessoirement, la vente de véhicules d'occasions., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 478676604,
FIXE provisoirement au 25/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [Z] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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