T. com. 0603, 1 août 2025, n° 2025F00411
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Texte de la décision
2025F00411 - 2521300003/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F411 Numéro de Procédure collective : 2025RJ104
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL SANTA LUCIA
[Adresse 1] Inscrit au RCS de Grasse sous le numéro 904 595 782 Représenté par son représentant légal Monsieur [B] [Y], assisté de Me David ALLOUCHE, avocat,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bernard BORASCI
Juges :
Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 01/08/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, à qui la minute a été remise.
A la date du 17/07/2025, La SARL SANTA LUCIA a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL SANTA LUCIA représentée par son représentant légal Monsieur [B] [Y], assisté de Me David ALLOUCHE Avocat a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel, ni personne pour les représenter.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible ne permet plus à l'entreprise de s'acquitter du passif exigible.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/03/2024.
La SARL SANTA LUCIA sollicite sa mise en liquidation judiciaire, des problèmes d'ordre personnel empêche le maintien de l'activité.
SUR CE,
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL SANTA LUCIA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL SANTA LUCIA une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SARL SANTA LUCIA, adresse : [Adresse 1], activité : RESTAURATION RAPIDE GLACIER SANDWICHERIE SNACK
CUISINE FROIDE BAR A FRUIT CAFE, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 904595782,
FIXE provisoirement au 01/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL GM - Me [H] [K] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE au 01/08/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
ORDONNE en conformité de l'article R631-7 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Bernard BORASCI
Kathy VUILLIN
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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