T. com. 0603, 17 sept. 2025, n° 2025F00482

2025F00482 - 2526000009/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F482 Numéro de Procédure collective : 2025RJ84

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS CODENEKT [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [S]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS substitut du procureur de la République Maître [I] [C] ès-qualité de mandataire judiciaire

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/09/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur PRIMEY Thierry Juge pour le Président empêché, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 02/07/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS CODENEKT.

MAITRE [I] [C] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 03/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Par requête déposée au Greffe le 26/08/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la conversion en liquidation judiciaire de la SAS CODENEKT,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 03/09/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l'audience du 03/09/2025 ont comparu :

MAITRE [I] [C] reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :
* Le débiteur doit produire l'attestation de l'expert-comptable d'absence de création de dettes nouvelles
* Doit produire le dernier bilan et compte de résultat
* Doit produire un état du chiffre d'affaires réalisé depuis le jugement d'ouverture
* Doit produire une situation de trésorerie

Le mandataire est favorable à la poursuite sous réserve de la production des pièces ci-dessus. A défaut il maintient sa requête en conversion en liquidation

La SAS CODENEKT, prise en la personne de son représentant légal M. [S] [J] prend la parole à la barre et expose que la société doit poursuivre son activité

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la poursuite sous réserve de la production des pièces demandées par le mandataire judiciaire.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable sous réserve de la production de l'attestation d'absence de dettes nouvelles

Une note en délibéré a été autorisée par le Tribunal au 10.09.2025, le débiteur doit fournir les éléments demandés par le Mandataire Judiciaire

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :

Une note en délibéré a été autorisée au 10.09.2025 par le Tribunal pour la production de tous les documents indiqués au débiteur en Chambre du Conseil. A ce jour les documents n'ont pas été donnés au Tribunal et Me [I] maintien sa demande de conversion en liquidation par mail du 11.09.2025

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute d'éléments demandés au débiteur

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, est favorable à la poursuite sous réserve de la production des pièces demandées par le mandataire judiciaire.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite sous réserve de la production de l'attestation d'absence de dettes nouvelles

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS CODENEKT.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS