T. com. 0603, 12 sept. 2025, n° 2025F00501
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Texte de la décision
2025F00501 - 2525500001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F501 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS DIFRAL
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 447 596 362 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal M. [F] [I] Président assisté de M. [Z] [P] comptable de la société
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 09/09/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS DIFRAL.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS DIFRAL et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
La SAS DIFRAL a comparu en Chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel, un Procès-verbal de carence est donné à la barre du tribunal
La SAS DIFRAL, prise en la personne de son représentant légal M. [F] [I] prend la parole à la barre et indique que :
* La société a des dettes exigibles et peu d'actifs
* Le carnet de commande est faible et le dirigeant n'a pas de vision pour 2026
* Il existe des possibilités de redressement de l'entreprise
* Le dirigeant change sa demande à la barre et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur.
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
L'entreprise peut se redresser car des perspectives de redressement existent, la société souhaite déposer un plan de redressement dans quelques mois.
Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SAS DIFRAL est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS DIFRAL, adresse : [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1], activité : Fabrication et vente de menuiserie métallique, vitrerie et miroiterie, ainsi que toutes les prestations de services s'y rapportant. Activités du bâtiment : études, constructions, réparation et entretien., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 447596362, et ayant pour dirigeant ….
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [H] [O], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE Maître [M] [D], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 05.11.2025 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le jugecommissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€
TTC 31.79€
Stéphan PONS
[N] [X]
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par [N] [X], commis-greffier.
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