T. com. 0605, 3 févr. 2025, n° 2024F00079
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 Février 2025 1ère Chambre
N° minute : 2025F00098 N° RG : 2024F00079 SARL FONDIMMO contre SARL VESPER Promotion
DEMANDEUR
SARL FONDIMMO, [Adresse 1] comparant par Me Pierre ARMANDO, [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL VESPER Promotion[Adresse 3] comparant par Me Vanessa HAURET [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 Janvier 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Eric HANOUNE, Président, Mme Odile TALLON, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.
Prononcée le 3 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 6 février 2024, la SARL FONDIMMO a fait délivrer assignation à la SARL VESPER PROMOTION aux fins d'entendre :
Condamner la SARL VESPER PROMOTION à verser la somme la SARL FONDIMMO la somme de 24.336 € outre intérêts en application de l'article 1231-6 du Code civil ;
Condamner la SARL VESPER PROMOTION à verser à la SARL FONDIMMO la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SARL VESPER PROMOTION à verser à la SARL FONDIMMO la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SARL VESPER PROMOTION aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire.
SUR CE
A l'audience, la SARL FONDIMMO déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL FONDIMMO de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Prononce l'extinction de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SARL FONDIMMO ;
Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.